Conclure avec La rédac' Bien-Être E.I.
CGV en rédaction Web pour artistes et artisans
La Rédac’ Bien-Être, entreprise individuelle, est la propriété de Perrine Nicolas, rédactrice Web SEO indépendante. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du-de la client-e aux présentes CGV, à exclusion de tout autre document.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La La Rédac’ Bien-Être et le-a client-e. Elles sont liées à la vente de prestations de service, dont le principal objet est la création de contenu Web, conseils stratégiques en communication digitale et vente de produits digitaux.
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Chaque prestation de service vendue donne lieu à l’envoi d’un devis préalable, par mail. Le devis retourné signé par mail vaut engagement des 2 parties : Perrine Nicolas et le-a client-e. Les conditions décrites par le devis sont valables 30 jours (calendaires) à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, un nouveau devis sera rédigé.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits commandés sont facturés au prix indiqué au moment de la commande. Les tarifs des produits digitaux sont indiqués en euros. Perrine Nicolas se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’achat du produit digital sont à la charge de l’acheteur.euse et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Article 2 : Contrat
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Les prestations ne débutent qu’après retour signé du devis transmis par mail au-à la client-e et le versement d’un premier acompte comme défini dans l’échéancier accepté par signature, par les deux parties. Cet acompte est non restituable. La signature du devis, sur lequel est indiqué le lien vers les CGV, vaut acceptation sans réserve de ces dernières.
Le-a client-e prend connaissance des produits digitaux depuis le site https://laredacbienetre.com. Iel comprend que toute commande passée sur le site internet vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 : Commande et livraison
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Pour toute commande passée, les besoins exacts du-de la client-e sont définis lors d’un entretien téléphonique, en visioconférence ou par mail. Les deux parties connaissent exactement la quantité de produits demandés, ainsi que la date fixe de remise. Par exemple :
- 1 article de 1000 mots par semaine pendant 4 mois ; chaque lot sera remis à la cliente le 20 du mois précédent. Les modifications sont régies par l’art.4 des GCV ;
- 2 newsletters / mois, selon les thèmes choisies par la cliente et communiquées à La rédac’ Bien-être 15 jours avant le rendu ;
- 10 anciens articles seront corrigés et optimisés par mois, rendus le 30 de chaque mois en même temps que la facture.
Sous réserve des conditions de l’art.2 et dans le délai établi entre les deux parties, les prestations seront livrées dans un format Google Sheet ou Notion.
1.2 : Les produits digitaux
Pour passer commande, le-a client-e choisit son produit sur le site Web, suit les instructions de paiement en ligne et règle ses achats. À l’issue du paiement, le client reçoit un mail confirmant sa commande et son paiement, ainsi que son produit digital à télécharger.
Article 4 : Validation des livrables
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
À réception des livrables, le-a client-e s’oblige à répondre dans un délai maximum de 14 jours calendaires pour valider les prestations ou faire part de ses observations. À défaut et sans réponse, les prestations livrées sont considérées comme approuvées par le-a client-e.
Le-a client-e bénéficie de 2 allers-retours pour que La rédac’ bien-être applique les modifications demandées. Ces modifications sont apportées dans un délai de 30 jours calendaires.
Concernant les prestations d’optimisation sur site, toute modification substantielle de la demande du-de la client.e doit être notifiée à La Rédac’ Bien-Être avec un préavis de 7 jours calendaires avant la réalisation de la prestation. Cela afin de garantir la qualité des prestations réalisée par La Rédac’ Bien-Être.
Selon la nature des modifications substantielles (ajout de page, allongement des textes, visio supplémentaire…), La Rédac’ Bien-Être peut être amenée à fournir un nouveau devis, complétant celui fourni initialement. Le nouveau devis sera soumis à validation par le-a client-e selon les mêmes conditions que le premier et selon les conditions définies par l’art.2. Est considérée comme « substantielle » une modification entraînant un prolongement du délai de livraison d’au moins 4 heures.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux sont présumés validés par le-a client-e dès lors que la commande est passée. Il ne peut y être apporté aucune modification.
Article 5 : Délais
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
La Rédac’ Bien-Être s’engage à livrer les prestations définies dans le devis signé aux dates fixées dans le planning prévisionnel. En cas d’empêchement ou d’interruption indépendants de sa volonté La Rédac’ Bien-Être informe immédiatement le-a client-e, par mail, du délai supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
1.2 : Les produits digitaux
À l’issue du paiement, le-a client-e reçoit son produit digital à l’adresse mail indiquée lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, le produit digital devra être commandé à nouveau, avec la bonne adresse. Le produit digital est envoyé par courriel. Il arrive chez vous en fonction de la vitesse de transmission du réseau internet. Le délai d’envoi, tel qu’indiqué ici, ne tient pas compte des retards pouvant être causés par des événements étrangers à la volonté de La Rédac’ Bien-Être, tels que dysfonctionnement du serveur de paiement, panne, interruption des services internet, coupure de courant, grève etc. Au moment où le-a client-e prend possession des produits, les risques de perte, vol, endommagement de ces derniers lui sont intégralement transférés.
Article 6 : Conditions de paiement
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Le paiement de la moitié de la somme dûe est réglée avant la réalisation de la prestation, au moment de la réservation. L’autre moitié est réglée en totalité à réception de la facture envoyée par mail, et au maximum dans un délai de 30 jours calendaires. Ce délai débute le jour de l’envoi de la facture. Pour certaines commandes, un échéancier de paiement peut être convenu d’un commun accord entre les deux parties à la signature du devis. La facture du solde est alors envoyée au moment de la remise des livrables.
En cas de réalisation de prestations régulières et supérieures à 1 mois, La Rédac’ Bien-Être adresse chaque mois une facture au.à la client-e. Concernant le coaching d’écriture, l’entretien de formation est réglé par le.a client.e avant le rendez-vous.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement la suspension des services en cours par La Rédac’ Bien-Être. Parallèlement, les démarches nécessaires pour la régularisation de la situation sont engagées par le-a client-e.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux sont réglés uniquement par carte bancaire. Le paiement est exigible avant l’envoi du document digital et dès la commande en ligne. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations bancaires transmises sont chiffrées par un logiciel et l’entière responsabilité de la garantie de ce système repose sur la société Stripe. La Rédac’ Bien-Être ne peut pas être tenue pour responsable en cas de manquement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire en ligne est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le-a client-e autorise La Rédac’ Bien-Être à débiter son compte du montant relatif à la commande effectuée sur le site https://laredacbienetre.com.
Le.a client.e assure qu’iel est bien titulaire légal.e de la carte bancaire utilisée pour le paiement, et qu’iel est en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Article 7 : Pénalités de retard
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Un échéancier de paiement peut être prévu lors de la signature du devis entre les deux parties. Cet échéancier devra être signé par le-a client-e. Dans tous les cas, toute facture émise par La Rédac’ Bien-Être est réglable à la date de réception par le-a client-e, la date d’envoi du mail faisant foi.
En cas de non-paiement de la totalité du montant facturé après 30 jours calendaires à compter de la date de transmission de la facture, des pénalités de retard sont dues. Leur montant est indexé sur le taux directeur de la banque centrale européenne. Cela dit, il est au moins égal à 10 % du montant de la facture. 10 % supplémentaires sont appliqués au-delà de 30 jours de retard. Des frais de recouvrement sont appliqués aussi. il s’agit d’un forfait de 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard (J+31 donc). Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités particulières.
Cependant, si l’envoi d’une mise en demeure est nécessaire, La Rédac’ Bien-Être se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à la-au client-e débiteur.e et d’engager les actions nécessaires au paiement des sommes dues. Les frais engagés par La rédac’ bien-être pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du-de la client-e.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux ne sont pas concernés par les indemnités de retard puisqu’ils sont envoyés, sans exception possible, au-à la client-e après son paiement. Le délai de réception pouvant varier en fonction des conditions décrites au paragraphe 5.1.2.
Article 8 : Propriété intellectuelle
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Coaching d'écriture
Les textes Web livrés par La Rédac’ Bien-Être sont des textes originaux non duplicables. Les prestations vendues comme définies dans le devis signé par le-a client-e restent la propriété exclusive de La Rédac’ Bien-Être jusqu’au paiement intégral de la somme dûe par le-a client-e. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le-a client-e supporte la charge des risques en cas de perte ou destruction des documents liés à la prestation dès sa livraison.
1.2 : Dispositions spécifiques aux prestations de rédaction Web, Audit et conseils en stratégie de contenu
1.2.1 Défaut de paiement
À défaut de paiement total ou partiel La Rédac’ Bien-Être est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du-de la client-e, sans opposition possible de sa part et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis, sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Tous les écrits Web réalisés par La Rédac’ Bien-Être seront retirés du Web et de tous les autres supports du-de la client-e débiteur.euse.
1.2.2 Droits de diffusion
Le-a client-e accepte, sauf mention contraire de sa part par écrit au moment de la signature du devis, d’apparaître parmi les références de La Rédac’ Bien-Être. Son témoignage, fournit par mail ou par message privé sur les réseaux sociaux, est diffusable sur les différents supports de communication de La Rédac’ Bien-Être, notamment sur son site internet https://laredacbienetre.com.
La Rédac’ Bien-Être demande toujours la permission de ses client-e-s si elle mentionne le nom, le logo ou la photo du-de la client-e ainsi que l’URL de son site internet dans ses références. Son témoignage peut être utilisé par La rédac’ bien-être même sans l’autorisation de diffusion de l’identité de l’entreprise cliente. Le-a client-e peut émettre une réserve sur la diffusion de ce dernier, mais il doit en faire part à La rédac’ bien-être par mail au moins 14 jours avant les modifications souhaitées.
Article 9 : Confidentialité
La Rédac’ Bien-Être et le-a client-e s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations échangées et des documents afférents au présent contrat. La discrétion est maintenue tout au long de la réalisation des prestations puis, pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
Article 10 : Force majeure
La Rédac’ Bien-Être n’est pas responsable en cas :
- d’incendies ;
- d’inondations ;
- de chutes intempestives de météorites ;
- de montées des eaux ;
- d’interruption de la fourniture d’électricité ou du réseau internet ;
- tout événement pouvant entraver la bonne marche de l’entreprise ;
- des grèves des transport ou des services postaux ;
- de tout événement familial nécessitant sa présence, tel que le décès ou la maladie d’un proche.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours calendaires. Passé ce délai de suspension, la résiliation du contrat, s’il y a lieu, peut être notifiée par courrier avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties et dans un délai de 14 jours.
Article 11 : Responsabilité
Sauf dispositions publiques, la responsabilité totale de La Rédac’ Bien-Être relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du devis signé par le-a client-e, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du montant total du prix du devis signé par les 2 parties. Cette disposition concerne uniquement les prestations en rédaction Web et audit SEO. En aucun cas La Rédac’ Bien-Être ne peut être tenue pour responsable envers les clients d’un quelconque dommage indirect que pourrait subir le client, résultant de l’utilisation des services ou produits digitaux provenant du site https://laredacbienetre.com.
Pareil pour les dommages immatériels tels que :
- une perte d’exploitation ;
- celle d’un contrat ;
- baisse ou perte de profits ou de revenus
- arrêt de l’activité ;
- etc.
Article 12 : Réclamation et litiges
1.1 : Droit de rétractation
Le-a client-e a 14 jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis signé pour revenir sur sa décision. Concernant les échanges commerciaux entre entreprises (ce qui est le cas avec La rédac’ bien-être) le droit de rétractation s’applique seulement si :
- le contrat est conclu hors établissement (tout se fait en ligne) ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise ;
- l’acheteur.euse emploie 5 salariés maximum.
Pour signifier sa renonciation à La Rédac’ Bien-Être, le-a client-e envoie une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par mail, sans autre exigence de forme. La prestataire, Perrine Nicolas, accuse réception de cette déclaration par mail.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ;
- de fourniture d’enregistrement audio et vidéo ou de logiciels, lorsqu’ils ont été descellés par le-a consommateur.ice après la livraison ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le-a client-e à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit. S’il y a lieu, le-a client-e supporte les coûts directs de renvoi des biens.
1.2 : Réclamations
En cas de réclamation, celle-ci devront faire l’objet d’un écrit envoyé par mail à contact@laredacbienetre.com, mentionnant les informations suivantes :
- objet de la réclamation ;
- coordonnées complètes du-de la client-e : nom, prénom, dénomination sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse, téléphone, adresse mail ;
- date et référence du devis ;
- tout autre justificatif nécessaire servant l’objet du litige et utile au traitement de la réclamation.
Le-a client-e pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves auprès de La Rédac’ Bien-Être, en cas de non-conformité au devis (voir Art. 4 pour la validation des livrables). En cas de non-satisfaction, le-a client-e contacte La Rédac’ Bien-Être par mail, afin qu’une solution amiable soit trouvée. À défaut d’accord entre les parties les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de ressort du siège social de La Rédac’ Bien-Être, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
Article 13 : Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés et une pénalité forfaitaire de 600 €, à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où un acompte aurait déjà été versé, le-a client-e devra régler le montant restant dû pour les travaux réalisés, si leur prix est supérieur à l’acompte. Dans tous les cas, l’acompte n’est pas remboursable.
En cas de résiliation de la commande à l’initiative de la prestataire, Perrine Nicolas pour La Rédac’ Bien-Être, les travaux seront rendus à hauteur de l’acompte versé par le-a client-e, s’il y a lieu.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier avec accusé de réception et ce avec un préavis de 14 jours.
Les produits digitaux ne sont pas concernés par la résiliation et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
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