CGV La rédac' Bien-Être E.I.
La Rédac’ Bien-Être, entreprise individuelle, est la propriété de Perrine Nicolas, rédactrice Web SEO indépendante.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du ou de la client.e aux présentes CGV la rédac’ bien-être, à exclusion de tout autre document.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La La Rédac’ Bien-Être et le.a client.e. Elles sont liées à la vente de prestations de service, dont le principal objet est la création de contenu Web, conseils stratégiques en communication digitale et vente de produits digitaux.
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Chaque prestation de service vendue donne lieu à l’envoi d’un devis préalable, par mail. Le devis retourné signé par mail vaut engagement des 2 parties : Perrine Nicolas et le.a client.e.
Les conditions décrites par le devis sont valables 30 jours (calendaires) à compter de la date d’envoi.
Passé ce délai, un nouveau devis sera rédigé.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits commandés sont facturés au prix indiqué au moment de la commande. Les tarifs des produits digitaux sont indiqués en euros. Perrine Nicolas se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’achat du produit digital sont à la charge de l’acheteur.euse et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Article 2 : Contrat
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Les prestations ne débutent qu’après retour signé du devis transmis par mail au.à la client.e et le versement d’un premier acompte comme défini dans l’échéancier accepté par signature, par les deux parties. Cet acompte est non restituable.
La signature du devis, sur lequel est indiqué le lien vers les CGV, vaut acceptation sans réserve de ces dernières.
1.2 : Les produits digitaux
Le.a client.e prend connaissance des produits digitaux depuis le site https://laredacbienetre.com. Ielle comprend que toute commande passée sur le site internet vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 : Commande et livraison
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Pour toute commande passée, les besoins exacts du.e la client.e sont définis lors d’un entretien téléphonique, en visioconférence ou par mail. Les deux parties connaissent exactement la qualité et la quantité de produits demandés, ainsi que la date fixe de remise.
Par exemple :
- 1 article de 1000 mots par semaine pendant 4 mois ; chaque lot sera remis à la cliente le 20 du mois précédent. Les modifications sont régies par l’art.4 des GCV ;
- 2 newsletters / mois, selon les thèmes choisies par la cliente et communiquées à La rédac’ Bien-être 15 jours avant le rendu ;
- 10 anciens articles seront corrigés et optimisés par mois, rendus le 30 de chaque mois en même temps que la facture.
Sous réserve des conditions de l’art.2 et dans le délai établi entre les deux parties, les prestations seront livrées dans un format Google Sheet ou Notion.
1.2 : Les produits digitaux
Pour passer commande, le.a client.e choisit son produit sur le site Web, suit les instructions de paiement en ligne et règle ses achats. À l’issue du paiement, le client reçoit un mail confirmant sa commande et son paiement, ainsi que son produit digital à télécharger.
Article 4 : Validation des livrables
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
À réception des livrables, le.a client.e s’oblige à répondre dans un délai maximum de 14 jours calendaires pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
À défaut et sans réponse du.e la client.e, les prestations livrées sont considérées comme approuvées par le.a client.e. Le montant des prestations est du et réglé par elle ou lui.
Concernant les prestations d’optimisation sur site, toute modification substantielle du site doit être notifiée à La Rédac’ Bien-Être avec un préavis de 7 jours calendaires, avant la réalisation de la prestation. Cela afin de garantir la qualité des prestations réalisée par La Rédac’ Bien-Être.
Selon la nature des modifications substantielles, La Rédac’ Bien-Être peut être amenée à fournir un nouveau devis, remplaçant ou complétant le devis initial. le nouveau devis sera soumis à validation par le.a client.e selon les mêmes conditions que le premier et selon les conditions définies par l’art.2.
Est considérée comme « substantielle » une modification entraînant un prolongement du délai de livraison d’au moins 4 heures.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux sont présumés validés par le.a client.e dès lors que la commande est passée. il ne peut y être apportée aucune modification à la demande du.e la client.e.
Article 5 : Délais
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
La Rédac’ Bien-Être s’engage à livrer les prestations définies dans le devis signé par le.a client.e, aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisaion des prestations, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté.
Dans cette hypothèse, La Rédac’ Bien-Être informera immédiatement le.a client.e, par mail, du délai supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
1.2 : Les produits digitaux
À l’issue du paiement, le.a client.e reçoit son produit digital à l’adresse mail indiquée lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, le produit digital devra être commandé à nouveau, avec la bonne adresse.
Le produit digital est envoyé par email et de manière quasimment immédiate. Le délai d’envoi, tel qu’indiqué ici, ne tient pas compte des retards pouvant être causés par des événements extérieurs à la volonté de La Rédac’ Bien-Être, tels que dysfonctionnement du serveur de paiement, panne, interruption des services internet, coupure de courant, grève etc.
Au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte, vol, endommagement des produits lui sont intégralement transférés.
Article 6 : Conditions de paiement
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Le paiement de la totalité du montant du, et indiqué sur la facture envoyée par mail au.à la client.e, s’effectue dans un délai maximum de jours à compter de la d’envoi de la facture.
Pour certaines commandes, un échéancier de paiement pourra être convenu d’un commun accord entre les deux parties lors de la signature du devis.
La facture du solde sera alors envoyée lors de la remise des livrables.
En cas de réalisation de prestations supérieure à 1 mois, La Rédac’ Bien-Être adressera chaque mois une facture au.à la client.e et à mesure de l’avancement des prestations, qu’il s’agisse de rédaction, d’audit SEO ou de stratégie de contenu.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement la suspension des services en cours par La Rédac’ Bien-Être et l’engagement des démarches nécessaires pour la régularisation de la situation.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux sont réglés uniquement par carte bancaire, via Stripe. Le paiement est exigible avant l’envoi du document digital et lors de la commande en ligne.
le paiement sécurisé en ligne et par carte bancaire est réalisé par l’intermédiarie de la société Stripe. Les informations bancaires transmises sont chiffrées par un logiciel et l’entière responsabilité de la garantie de ce système repose sur la société Stripe. La Rédac’ Bien-Être ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de manquement.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire en ligne est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le.a client.e autorise La Rédac’ Bien-Être à débiter sa carte du montant relatif à la commande effectuée sur le site https://laredacbienetre.com.
Le client assure qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement, et qu’il est en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Article 7 : Pénalités de retard
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Un échéancier de paiement peut être prévu lors de la signature du devis entre les deux parties. Cet échéancier devra lui aussi être signé par le.a client.e.
Dans tous les cas, toute facture émise par La Rédac’ Bien-Être est réglable à la date de réception par le.a client.e., la date d’envoi du mail faisant foi.
En cas de non-paiement de la totalité du montant facturé après la date d’échéance, soit 30 jours calendaires à compter de la date de transmission de la facture, des pénalités de retard sont dues par le.a client.e, à hauteur de 10 % du montant total de la facture (10 % supplémentaires par mois de retard), additionnés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit par dès le premier jour de retard.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, La Rédac’ Bien-Être se réserve le droit de résilier tout contrat la liant au client.e débiteur.e et d’engager les actions nécessaires au paiement des sommes dues. Les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du.e la client.e.
1.2 : Les produits digitaux
Les produits digitaux ne sont pas concernés par les indemnités de retard puisqu’ils sont envoyés, sans exception possible, au.à la client.e après son paiement.
Article 8 : Propriété intellectuelle
1.1 : La rédaction Web SEO, Audit et Stratégie de contenu
Les écrits Web livrés par La Rédac’ Bien-Être sont des textes originaux, non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis signé par le.a client.e ou les produits digitaux restent la propriété exclusive de La Rédac’ Bien-Être, jusqu’au paiement intégral de la somme due par le.a client.e.
Pendant la durée de cette réserve de propriété, le.a client.e supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction des documents liés à la prestation dès sa livraison.
1.2 : Dispositions spécifiques aux prestations de rédaction Web, Audit et conseils en stratégie de contenu
1.2.1 Défaut de paiement
À défaut de paiement, total ou partiel, La Rédac’ Bien-Être est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du.e la client.e, sans opposition possible de sa part et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis, sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Tous les écrits Web réalisés par La Rédac’ Bien-Être seront retirés du Web et de tous les autres supports du.e la client.e débiteur.e.
1.2.2 Droits de diffusion
Le.a client.e accepte, sauf mention contraire de sa part, par écrit, lors de la signature du devis, d’apparaître parmi les références de La Rédac’ Bien-Être.
Son témoignage, fournit par mail ou par message privé sur les réseaux sociaux, est diffusable sur les différents supports de communication de La Rédac’ Bien-Être, notamment sur son site internet https://laredacbienetre.com.
La Rédac’ Bien-Être se réserve donc le droit de mentionner le nom, le logo ou la photo du.e la client.e ainsi que l’URL de son site internet, en tant que référence. Le.a client.e visé.e en sera toujours informé.e au préalable.
Le.a client.e peut demander à tout moment le retrait de son témoignage ou émettre une réserve sur la diffusion de ce dernier, notamment concernant les supports de diffusion tels que newsletter, ou réseaux sociaux.
Article 9 : Confidentialité
La Rédac’ Bien-Être et le.a client.e s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat, tout au long de la réalisation des prestations, ainsi qu’aux termes de celles-ci puis, pour une durée de 3 années à compter de l’expiration du contrat.
Article 10 : Force majeure
La Rédac’ Bien-Être n’est pas responsable en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que des grèves, totales ou partielles, et tout événement pouvant entraver la bonne marche de la société, telles que les grèves des transport ou des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de La Rédac’ Bien-Être.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours calendaires. Passé ce délai de suspension, la résiliation du contrat, s’il y a lieu, peut être notifiée par courrier avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties et dans un délai de 14 jours.
Article 11 : Responsabilité
Sauf dispositions publiques, la responsabilité totale de La Rédac’ Bien-Être, relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du montant total du prix du contrat signé par les 2 parties.
Cette disposition concerne uniquement les prestations en rédaction Web, audit et conseils en stratégie de contenu.
En aucun cas La Rédac’ Bien-Être ne peut être tenue pour responsable envers les clients, d’un quelconque dommage immatériel (comme une perte d’exploitation, d’un contrat, de client.es, de profit, de revenus etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant du site https://laredacbienetre.com.
Article 12 : Réclamation et litiges
1.1 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation est un droit universel dans l’Union européenne. Le.a client.e bénéficie donc de 14 jours calendaires, à compter de la date d’envoi du devis signé, pour revenir sur sa décision.
Pour signifier sa renonciation à La Rédac’ Bien-Être, le.a client.e envoie une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, sans autre exigence de forme. La prestataire, Perrine Nicolas, accuse réception de cette déclaration, par mail.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d’enregistrement audio et vidéo o de logiciels, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le.a client.e à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit. Le.a client.e supporte les coûts directs de renvoi des biens
1.2 : Réclamations
En cas de réclamations, celles-ci devront faire l’objet d’un écrit envoyé par mail à contact@laredacbienetre.com, mentionnant les informations suivantes :
- objet de la réclamation ;
- coordonnées complètes du.e la client.e : nom, prénom, dénomination sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse, téléphone, adresse mail ;
- date et référence du devis ;
- tout autre justificatif nécessaire servant l’objet du litige et utile au traitement de la réclamation.
Le.a client.e pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves auprès de La Rédac’ Bien-Être, en cas de non-conformité au devis (cf. : Art. 4 : Validation des livrables). En cas de non-satisfaction, le.a client.e contactera La Rédac’ Bien-Être par mail, afin qu’une solution amiable soit trouvée.
À défaut d’accord entre les parties les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de ressort du siège social de La Rédac’ Bien-Être, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
Aucune résiliation ne sera possible en dehors des conditions explicitées dans l’article suivant.
Article 13 : Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés et une pénalité forfaitaire de 600 €, à titre de dommages et intérêts.
Dans le cas où un acompte aurait déjà été versé, le.a client.e devra régler le montant restant dû pour les travaux réalisés, si leur prix est supérieur à l’acompte.
Dans tous les cas, l’acompte n’est pas remboursable.
En cas de résiliation de la commande à l’initiative de la prestataire, Perrine Nicolas pour La Rédac’ Bien-Être, les travaux seront rendus à hauteur de l’acompte versé par le.a client.e, s’il y a lieu.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier avec accusé de réception et ce avec un préavis de 14 jours.
Les produits digitaux ne sont pas concernés par la résiliation et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.